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Pour François Bayrou, « une rupture existe entre la société française des territoires et les milieux de pouvoirs »2. Ces propos ont été très critiqués en raison du contexte politique actuel, notamment avec la crise à Mayotte.
Jusqu’à la loi organique du 14 février 20143, chaque titulaire d’une fonction exécutive locale pouvait cumuler une fonction parlementaire. Par exemple, on parlait alors de « député-maire » ou de « sénateur-maire ». Désormais, l’article LO 141-1 du Code électoral interdit cette possibilité.
1. Un bilan jugé négatif de la loi organique du 14 février 2014
Dans son exposé des motifs, le député souligne que : « d’une part, l’interdiction du « cumul des mandats » n’a pas permis de combler le déficit de proximité entre les élus nationaux et leurs électeurs. D’autre part, ladite interdiction est à l’origine d’une forme regrettable de déconnexion de certains élus, qui, par exemple, ne comprennent pas les difficultés concrètes que les normes qu’ils votent pourraient créer. Par ailleurs, cette loi entretient une forme d’hypocrisie, puisque si elle interdit à un député d’être maire d’un village de quelques centaines d’habitants, elle permet à un ministre de rester dans le même temps Président de conseil départemental. In fine, en démocratie, l’opportunité du cumul de plusieurs mandats par un élu doit être tranchée par les électeurs. En effet, ils sont les plus à même, par leur expérience quotidienne notamment, de déterminer si ledit cumul est à l’origine de synergies dans leur territoire, ou, à l’inverse, s’il constitue un obstacle à l’exercice efficace des fonctions publiques cumulées »4.
2. Les avantages supposés à la situation antérieure à la loi organique du 14 février 2014
Selon le député, cette abrogation permettrait un rapprochement entre les parlementaires et les citoyens en passant par une meilleure représentation. En effet, cela leur permettrait par exemple de voter des lois en accord avec les attendus réels de la population locale, et par conséquent de la population dans son ensemble. Toutefois, le député souligne que le rétablissement de la possibilité d’un cumul des mandats se fera dans le respect des règles actuelles de plafonnement des indemnités. L’idée n’est pas d’augmenter leurs indemnités.
Actuellement, cette proposition de loi est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Si cette proposition de loi semble être soutenue, la grande majorité des partis de gauche s’y opposent. Les différentes critiques qui ont été formulées évoquent un risque de manque d’investissement dans l’un des mandats exercés par l’élu et la présence d’un conflit d’intérêt. De plus, beaucoup appréhendent une trop forte augmentation d’avantages pour les élus, les poussant à exercer ce cumul des mandats.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
1. Proposition de loi organique visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire, n° 708, déposée le lundi 9 décembre 2024.
2. « François Bayrou a commis une faute » affirme le député Thibaut Bazin, député de Meurthe et Moselle, France bleu, 18 décembre 2024
