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La proposition de loi n° 4587 de la députée Élodie Jacquier-Laforge a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021. Elle répondait à trois constats : harmoniser les scrutins, favoriser l’engagement local et favoriser l’accès aux mandats aux femmes. Lesquelles représentent 37,6 % d’élues dans les communes de moins de 1 000 habitants. Lesdites communes représentent plus de deux tiers des communes en France1.
L’Assemblée nationale a adopté ce texte le 3 février 2022. Plus de trois ans après, le Sénat a adopté cette proposition de loi. Ce dernier texte est complété par une proposition de loi organique n° 1106 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité qui modifie l’article LO 247‑1 du Code électoral.
1. L’élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants pour favoriser la parité
Le mode de scrutin appliqué dans les communes de 1 000 habitants et plus est un scrutin proportionnel de liste. Les listes doivent être paritaires et respecter une alternance femme/homme.
L’article L. 252 du Code électoral actuellement en vigueur prévoit en revanche que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin majoritaire plurinominal s’applique et ne permet pas un respect de la parité.
La généralisation du scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, indépendamment du nombre d’habitants impliquerait un dépôt de listes de candidats et la suppression de la possibilité de rayer certains candidats ou les remplacer par d’autres.
2. L’élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants pour favoriser la stabilité du conseil municipal
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les listes seront réputées complètes, même si elles comptent deux candidats de moins que le total légal (5 candidats dans les communes de moins de 100 habitants ; 9 candidats dans les communes de 100 à 499 habitants ; 13 candidats dans les communes de 500 à 999 habitants).
De plus, des élections complémentaires seront possibles dans le cas où ces petites communes perdent trop de conseillers municipaux en cours de mandats. Les listes paritaires déposées pourront compter entre deux candidats de moins et deux candidats de plus que le nombre de sièges à pourvoir.
Les communes de moins de 1 000 habitants connaîtront donc le scrutin de liste paritaire à compter des prochaines élections municipales de mars 2026.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
