Statut d’élu local : un rapport en dix questions de la Délégation aux collectivités territoriales

Agressions contre les élus locaux, réduction des marges de manœuvre des élus et baisse des finances locales, malgré l’accroissement des compétences et des responsabilités… Créer un statut protecteur des élus locaux est devenu urgent pour susciter l’engagement dans la vie publique. Dans cette optique, la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a débattu les 15 et 22 janvier derniers. Au menu : les freins à l’engagement dans la vie politique locale et les modalités de rétablissement d’un exercice serein du mandat local. Son rapport d’information du 12 février 2025 servira notamment de base à la discussion de deux propositions de loi : celle portant création d’un statut de l’élu local, adoptée par le Sénat le 7 mars 2024, et celle portant réforme du statut de l’élu local, déposée à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. Onze groupes* ont apporté une contribution écrite préalable à ces deux débats et donné leur point de vue, à tour de rôle, sur dix questions.

« On peut se féliciter de l’existence d’un quasi-consensus politique » sur l’objectif ou le contenu de nombreuses dispositions inscrites dans les deux propositions de loi, a constaté le président de la délégation, Stéphane Delautrette (Haute-Vienne), en présentant le rapport. En effet, près des deux tiers des vingt-six mesures « recueillent l’adhésion d’un nombre significatif de groupes, sans susciter un rejet explicite de la part des autres ». Elles sont issues de propositions, formulées par la mission d’information menée au sein de la délégation en 2023, à partir des demandes exprimées par les élus locaux eux-mêmes.

Parmi les sujets largement soutenus : une meilleure prise en charge des frais de participation aux réunions de leur collectivité et d’adaptation du poste de travail pour les élus en situation de handicap ; la possibilité pour une élue locale de cumuler l’exercice de son mandat avec les indemnités journalières d’un congé de maternité, d’adoption ou d’accueil de l’enfant ; la mise en place d’un appui à la reconversion des élus en fin de mandat. Tous les groupes sont favorables à ce que les exécutifs locaux bénéficient d’une bonification de trimestres de cotisation à l’assurance retraite à raison des mandats effectués, malgré des nuances sur l’étendue de cette bonification ou son périmètre d’application.

Pour traiter les violences et les menaces, la loi Buffet du 21 mars 2024 a constitué une avancée majeure, en créant un « cordon » de sécurité autour des élus locaux, ce que souligne la délégation, qui souhaite que le dispositif de protection physique du candidat soit étendu aux proches. À l’inverse, l’octroi automatique de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris sans délégation de l’exécutif, proposé par le Sénat, ne fait pas l’objet d’un consensus. Le développement de la médiation territoriale a été préconisé pour mieux régler les conflits entre élus.

Plusieurs groupes ont soutenu l’idée d’une courte session de formation obligatoire en début de mandat, et d’un rappel des droits et obligations applicables, déontologiques notamment, en présentiel ou à distance.

Être élu local engendre des « faux frais »

Plusieurs groupes sont défavorables à une simplification de la définition du conflit d’intérêts, y compris s’il y a interférence entre deux intérêts publics. Quant au renforcement de certaines contraintes déontologiques, notamment l’extension aux maires des communes de 3 500 habitants et plus de l’obligation de déclarer leurs intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), il a suscité des réserves dans quelques groupes.

Enfin, la revalorisation des indemnités allouées aux élus locaux s’est avérée peu consensuelle. Le principe d’octroyer une indemnité minimale à tout élu local, même sans délégation de l’exécutif — mesure emblématique du texte de l’Assemblée nationale —, est contesté par deux groupes. Stéphane Delautrette estime toutefois que le seul fait d’être élu local engendre des « faux frais », supportés par les intéressés sur leurs deniers personnels. « Selon le niveau de revenu ou l’origine sociale de l’élu concerné, il peut y avoir une injustice à ce qu’aucune compensation financière ne soit prévue, comme c’est le cas aujourd’hui ».

Pour le président de la délégation, certaines questions nécessiteront l’appui du gouvernement, notamment en cas d’implication financière. D’autres, qui ne recueillent pas un large consensus au sein de la délégation, pourront être discutées dans le cadre d’amendements. En tout cas, « à peine un an avant l’échéance municipale », il « mettra l’accent sur l’urgence d’avancer sur ce sujet consensuel qui pourrait apporter une réelle avancée » pour la démocratie locale.

Marie Gasnier

*Rassemblement national, Ensemble pour la République, la France insoumise – Nouveau front populaire, Socialistes et apparentés, Droite Républicaine, Écologiste et Social, Les Démocrates, Horizons & Indépendants, Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, Gauche Démocrate et Républicaine, UDR