![[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-217-budgets-verts-de-quoi-parle-t-on-vraiment-300x161.png)
![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
En cas de délégation, ils sont dorénavant autorisés à prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres sans limite de montant et pour toute la durée de leur mandat.
Auparavant, ils ne pouvaient intervenir que pour les contrats d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et lorsque leurs décisions concernant leurs avenants n’entraînaient pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % (articles L. 2122-22, L. 3221-11 et L. 4231-8 du Code général des collectivités territoriales). Ces barrières viennent de sauter.
Le sénateur socialiste du Loiret, Jean-Pierre Sueur, y voit là « un prétexte commode pour déréglementer la passation de marchés publics » et a averti lors du débat parlementaire qui a eu lieu fin janvier sur la question : « la moindre imprudence des élus locaux à la tête des exécutifs leur sera fatale, car ils seront désormais en première ligne ».
