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Quatre textes ont été publiés :
- Le décret n° 2014-1205 du 20 octobre 2014 traite des taux, des modalités de calcul, des conditions d’éligibilité et des modalités de versement des aides. Il concerne les communes et organismes de gestion des écoles privées sous contrat.
- Le décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014 fait le point sur l’extension du bénéfice des aides à destination des communes.
- L’arrêté du 20 octobre 2014 fixe à 4 euros la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013.
- L’arrêté du 23 octobre 2014 consiste en un changement de référencement d’un texte : passage d’un décret à un arrêté.
Examinons les changements induits par le décret n° 2014-1206, pris en application de l’article 32 de la loi 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Ce décret encadre réglementairement le fonds d’amorçage qu’il convient désormais de verser aussi aux communes dans lesquelles le « décret Hamon » (décret n° 2014-457 du 7 mai 2014) s’applique.
Il s’agit des communes qui ont accepté, en accord avec les conseils d’école concernés, d’organiser la semaine scolaire sur 8 demi-journées et non 9 en libérant une demi-journée d’enseignement.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Il faut avoir sur la commune ou au sein de l’EPCI une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques, et avoir été autorisé par le recteur d’académie, à expérimenter cette organisation spécifique de la semaine scolaire, au titre de l’année scolaire 2014-2015.
Quelles sont les modalités de calcul ?
Il s’agit d’un montant forfaitaire par élève (ainsi qu’une majoration forfaitaire le cas échéant selon la commune) : il est égal au produit du taux correspondant par le nombre d’élèves scolarisés dans les écoles publiques participant à l’expérimentation. Il est à noter que le nombre d’élèves éligibles est apprécié au 15 octobre 2014.
Comment est versée l’aide ?
La demande doit être faite au plus tard le 30 novembre 2014. Le versement est effectué en deux fois : un tiers avant le 31 décembre et le solde avant le 30 juin.
Textes de référence :
- Décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de l’article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
- Décret n° 2014-1205 du 20 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
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