Faciliter les parcours scolaires des enfants et des jeunes en situation de handicap

Pris pour l’application de l’article 31 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, un décret du 5 juillet 2024 paru au Journal officiel du 6 juillet 2024 fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, en coopération avec les établissements d’enseignement. Objectif : éviter les ruptures de parcours. « Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d’accompagnement, en limitant les recours à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins », explique la notice du décret.

Tous les ESMS accompagnant des enfants, adolescents ou jeunes adultes en situation de handicap ou présentant des difficultés d’adaptation peuvent désormais fonctionner en dispositif intégré. Les conditions selon lesquelles les établissements et services peuvent adopter ce mode de fonctionnement sont définies par le cahier des charges figurant en annexe du décret. Une convention-cadre est alors conclue par les acteurs qui concourent à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré, élaborée à l’échelon départemental et adaptée selon les spécificités et besoins de chaque territoire. Celle-ci doit prévoir les modalités d’organisation, ainsi que les engagements attendus des différentes parties prenantes afin de favoriser un fonctionnement en dispositif intégré. Cette convention sera complétée, en tant que de besoin, par des accords entre les différents acteurs, relatifs à leur coordination.

Lorsque la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) orientera vers un ESMS fonctionnant en dispositif intégré, elle devra préciser la modalité d’entrée dans le dispositif. À l’appui de la notification d’orientation, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) devra joindre un document d’information décrivant les modalités de fonctionnement en dispositif intégré. L’accord des parents, des représentants légaux, ou du jeune majeur devra être recueilli en amont de l’orientation vers un établissement ou service fonctionnant en dispositif intégré et en cas de changement des modalités d’accompagnement ou de scolarisation.

Selon le cahier des charges, l’évolution du fonctionnement en dispositif intégré d’un ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap recouvre les ambitions suivantes.

• Viser prioritairement à ce que les enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap soient scolarisés en milieu ordinaire et, par définition, dans leur établissement scolaire de référence, en veillant à ce que les conditions soient réunies pour assurer cet accueil.
• Associer l’enfant, l’adolescent, le jeune et sa famille sur les évolutions de parcours afin d’organiser et faciliter la continuité des accompagnements ou de la scolarisation en fonction des besoins évolutifs.
• Engager l’acte II de l’école inclusive et de « l’École pour tous » issu de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, afin de tracer, pour les élèves qui le souhaitent, un parcours d’études jusqu’à l’enseignement supérieur.
• Permettre la réalisation du projet de vie dans une visée inclusive et dans toutes ses dimensions (accès à l’école, au périscolaire, aux sports, à la culture, préparer l’accès aux études supérieures, à l’insertion professionnelle…) via un accompagnement et/ou un appui médico-social adapté et évolutif auprès de l’enfant, du jeune ou de son environnement (famille, communauté éducative, professionnels de droit commun…).
• S’inscrire dans une responsabilité populationnelle et territoriale dont le modèle est défini selon l’article L. 1434-10 du Code de la santé publique (CSP), dans le cadre d’une logique interinstitutionnelle, inter-opérateur et dans une organisation graduée de l’offre de santé.