![[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-222-emission-eaux-pluviales-ruissellement-et-competences-des-collectivites-300x161.png)
![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
C’est une excellente nouvelle pour les élèves en situation de handicap et leurs familles ! La courte loi (quatre articles seulement) visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne est parue au Journal officiel du 28 mai 2024. Son article 2 insère, après le sixième alinéa de l’article L. 917-1 du Code de l’éducation, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ». La mesure entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2024.
C’est acté : c’est donc bien l’État qui, à partir de la prochaine rentrée scolaire, financera la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la cantine. Si cette mesure devrait considérablement limiter les ruptures d’accompagnement des élèves en situation de handicap au cours de la journée, la loi est muette sur le niveau de rémunération des AESH durant la pause méridienne. En effet, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, les députés ont rejeté un amendement qui prévoyait que la rémunération par l’État des heures sur le temps méridien ne pouvait être inférieure à celle pratiquée par les collectivités territoriales.
Enfin, l’article 4 de la loi prévoit que, dans un délai de 18 mois à compter de son entrée en vigueur, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. Ce rapport devra notamment indiquer le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements, ainsi que le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un accompagnement en dépit d’une prescription de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celui-ci devra également établir un état des lieux des prescriptions des MDPH pour le temps scolaire et le temps de pause méridienne.
