BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Révocation et rappel à l'ordre

Droits et obligations

Publiée le 24/04/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 464688 du 28 mars 2024 indique qu’il n’y a pas de rappel à l’ordre préalable obligatoire avant le prononcé d’une révocation.

Aucun texte ni aucun principe n’impose que le prononcé de la sanction de révocation soit précédé d’un rappel à l’ordre de l’agent. Le ministre de la Santé et de la prévention est fondé à soutenir que, en se prononçant par ces motifs, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit qui justifie l’annulation de son arrêt, alors qu’au demeurant il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l’intéressé avait été convoqué à plusieurs reprises par sa hiérarchie pour évoquer les difficultés causées par son comportement.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e chambre, 28 mars 2024, n° 464688, Inédit au recueil Lebon

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