![[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-227-eau-et-assainissement-un-point-sur-la-nouvelle-loi-1-300x161.png)
![[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-226-home-les-trois-devis-sont-ils-pour-les-achats-de-faibles-montants-encore-d-actualite-300x161.png)
![[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-225-quelle-reforme-de-la-responsabilite-penale-au-lendemain-du-rapport-vigouroux-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Réglementation concernant le cumul d'emploi
Droits et obligationsPubliée le 13/02/17 par Rédaction Weka
La réponse du 7 février 2017 à la question écrite n° 64020 précise les modalités de cumul entre un emploi dans la fonction publique territoriale et dans le secteur privé.
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie interdit désormais à un agent à temps complet, et qui exerce ses fonctions à temps plein, de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Elle ouvre une dérogation pour l’agent qui occupe un emploi à temps complet, qui peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève, à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer à ce titre une activité privée lucrative. En limitant les possibilités de cumul, le législateur a ainsi entendu conforter le principe d’exclusivité des missions du service public assumées par les fonctionnaires. Une période de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, durant laquelle l’autorisation d’accomplir un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise peut être accordée par l’autorité hiérarchique.
Texte de référence : Question n° 64020 de M. Frédéric Reiss (Les Républicains – Bas-Rhin), Réponse publiée au JOAN le 7 février 2017
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
01/04/25
Comprendre et mobiliser la prime d’activité
#Primes #Aides sociales
-
31/03/25
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
#Rémunération #Maître d'œuvre
-
27/03/25
Prendre en compte la situation des fonctionnaires détachés
#Détachement #Rémunération
-
27/03/25
Attribuer un véhicule de fonction ou de service et évaluer l’avantage en nature
#Avantages en nature #Véhicule
-
27/03/25
Calculer l’indemnité de licenciement pour les agents contractuels
#Contractuel #Licenciement
-
27/03/25
Comment rémunérer un apprenti de la fonction publique ?
#Apprenti #Rémunération
-
27/03/25
Identifier les droits à congés indemnisés des titulaires du régime général
#Congés #Indemnités
-
27/03/25
Attribuer d'autres avantages en nature : repas, vêtements, NTIC, etc.
#Avantages en nature #Protocole (méthode)
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
