BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Réforme du conseil de discipline dans la fonction publique territoriale

Droits et obligations

Publiée le 17/05/24 par

La réponse ministérielle n° 13666 du 23 avril 2024 traite de la question de la réforme du conseil de discipline dans la fonction publique territoriale.

Les conseils de discipline sont composés en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel élus et sont présidés par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline. Les représentants de l’autorité territoriale sont désignés par les élus locaux membres du conseil d’administration du CDG lorsque la CAP est placée auprès d’un centre de gestion. Lorsque la collectivité ou l’établissement n’est pas affilié à un CIG ou à un CDG, les représentants de la collectivité ou de l’établissement sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de la CAP. Le conseil de discipline est convoqué par son président. Il doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Ce délai est réduit d’un mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l’objet d’une mesure de suspension. La réglementation en vigueur offre ainsi toutes les garanties nécessaires à un fonctionnement efficace et équitable des conseils de discipline. Leur composition, paritaire, et leur présidence, assurée par un magistrat administratif, permettent de garantir leur impartialité, dans le respect des droits des agents poursuivis. Dans ces conditions, le gouvernement n’envisage pas de modifier de nouveau les dispositions en vigueur sur les conseils de discipline, après les changements opérés par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 13666 de M. Bruno Bilde (Rassemblement National – Pas-de-Calais) du 12 décembre 2023, Réponse publiée au JOAN le 23 avril 2024

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