BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Prise en charge des frais d’avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle des agents publics

Droits et obligations

Publiée le 20/02/25 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 495551 du 7 février 2025 rappelle que les frais d’avocat engagés par un agent public dans une instance administrative peuvent être pris en charge au titre de la protection fonctionnelle.

L’article L. 134-12 du Code général de la fonction publique et le décret du 26 janvier 2017 prévoient cette prise en charge pour les instances civiles et pénales. La juridiction administrative doit être incluse dans ce dispositif. Une erreur de droit a été relevée par le Conseil d’État contre la Cour administrative d’appel de Paris, qui avait refusé cette prise en charge. Cette décision renforce la protection juridique des agents publics face aux contentieux administratifs liés à l’exercice de leurs fonctions.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 7 février 2025, n° 495551

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