BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Parité au sein du conseil de discipline

Droits et obligations

Publiée le 17/01/25 par

L’arrêt n° 23PA04445 de la Cour administrative d’appel de Paris du 29 novembre 2024 est relatif au respect de la proportion minimale de personnes de chaque sexe au sein du conseil de discipline.

Il ne résulte d’aucune disposition que la représentation équilibrée de chaque sexe doive être assurée lors des séances des conseils de discipline. Dans ces conditions, la circonstance que les représentants de l’autorité territoriale, au nombre de quatre, étaient toutes des femmes, n’est pas de nature à entacher de partialité l’avis de la commission.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 29 novembre 2024, n° 23PA04445, Inédit au recueil Lebon

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