BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Irrégularité d'une sanction

Droits et obligations

Publiée le 23/04/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 462580 du 13 octobre 2023 indique qu’une irrégularité dans la sanction n’implique pas nécessairement un droit à indemnisation.

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un professeur agrégé de mathématiques demandant une indemnisation pour une exclusion temporaire de ses fonctions, considérant que les préjudices matériels et moraux allégués n’étaient pas directement liés à l’illégalité de la sanction. Les juges ont rappelé que la responsabilité de la puissance publique implique une réparation intégrale du préjudice causé par une mesure illégale, en recherchant un lien direct de causalité entre les préjudices subis et l’illégalité commise.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 13 octobre 2023, n° 462580, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Finances locales

[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Diffusé le 20 janvier 2025 - 14min

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Commande publique

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Diffusé le 13 janvier 2025 - 14min

[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Administration

[ép. 215] L’essentiel de l’actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min