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BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Création du congé de deuil parental en cas de décès d'un enfant
Droits et obligationsPubliée le 09/10/20 par Rédaction Weka
La Sécurité sociale vient de mettre en ligne les modalités d’accord du congé de deuil parental en cas de décès d’un enfant.
Les parents peuvent bénéficier sur demande d’un congé de deuil à la suite du décès de leur enfant âgé de moins de 25 ans. Ce congé de deuil peut aussi être demandé après le décès d’une personne à charge de moins de 25 ans ou d’un enfant qui n’est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l’Organisation mondiale de la santé (naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 g). La durée du congé de deuil est de 8 jours pour les salariés et de 15 jours pour les indépendants, praticiens ou auxiliaires médicaux ou conjoints collaborateurs, personnes au chômage. L’Assurance maladie verse une indemnité journalière pendant toute la durée de ce congé, qui doit être pris dans le délai d’un an à compter de la date du décès. Il peut être demandé pour un décès intervenu à compter du 1er juillet 2020.
Textes de référence :
- Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
- Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
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