BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Condamnation d’un agent : la commune paie l’entreprise lésée

Droits et obligations

Publiée le 09/02/09 par

« Dans le cas où un agent communal fait l’objet d’une condamnation pénale correspondant à une faute personnelle dans l’organisation d’un marché public, l’entreprise lésée peut-elle demander des dommages et intérêts à la commune bien que la seule responsabilité personnelle de l’employé ait été reconnue ? », se demande le sénateur non inscrit de Moselle, Jean-Louis Masson.

Le gouvernement rappelle que : « le Conseil d’État a réaffirmé, dans sa décision du 2 mars 2007 (Banque française commerciale de l’océan Indien), que “la victime non fautive d’un préjudice causé par un agent de l’administration, dès lors que le comportement de cet agent n’est pas dépourvu de tout lien avec le service, peut demander au juge de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice”, quand bien même il serait entièrement imputable à la faute personnelle commise par l’agent, et que, par sa gravité, la faute devrait être regardée comme détachable du service ».

Le caractère détachable du service permet cependant à la personne publique de se retourner contre l’agent fautif en vue d’obtenir le remboursement de l’indemnisation qu’elle aura dû verser par sa faute (CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville).

 

Texte de référence : Question écrite n° 05697 de M. Jean-Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 2 octobre 2008

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

Acheteur public

[ép. 226] Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ?

Diffusé le 31 mars 2025 - 22min

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Administration

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Diffusé le 24 mars 2025 - 23min

[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

Administration

[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

Diffusé le 17 mars 2025 - 12min