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Les organisations syndicales nationales ont aussitôt déposé un nouveau préavis appelant à une journée de grève interprofessionnelle le jeudi 23 mars 2023. Rappel des règles en vigueur dans la FPT concernant l’exercice du droit de grève.
Les agents publics territoriaux peuvent cesser le travail uniquement pendant la durée indiquée par un préavis de grève
Tous les agents publics territoriaux ont le droit de faire grève. Ils ne sont toutefois pas obligés de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Ils peuvent cesser ou reprendre le travail au moment qu’ils choisissent. Néanmoins la grève doit obligatoirement être précédée d’un préavis, sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national dans la catégorie professionnelle ou l’administration ou le service concerné. Il précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l’heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée. Il doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’administration concernée. Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l’administration employeur doivent négocier. Si cette obligation de préavis n’est pas respectée, l’administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents grévistes.
Les formes de grève autorisées et interdites
La grève a pour seul objet la défense des intérêts professionnels. Elle consiste à une cessation collective du travail. Certaines formes de grève sont interdites comme l’occupation et le blocage des locaux de travail ou la grève politique non justifiée par des motifs professionnels.
La cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d’une même administration ou d’un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service est aussi proscrite.
La grève, qui consiste en des arrêts de travail courts et répétés et des ralentissements concertés dans l’exécution des tâches, ne constitue pas non plus une grève légale. Le fait qu’un agent public participe à ces types de grève constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.
Un agent gréviste n’est pas obligé d’informer son administration de son intention de faire grève, sauf s’il travaille dans une structure soumise à un service minimum. À noter que dans la fonction publique territoriale, contrairement à la fonction publique d’État, l’absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève.
