BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Pas de droit à réparation en cas de remise d’offre irrégulière

Dossier de consultation des entreprises

Publiée le 24/10/18 par

Une entreprise qui a présenté une offre qui ne respectait pas le formalisme du mémoire technique imposé dans le règlement de la consultation était dépourvue de toute chance sérieuse d’obtenir un marché.

Aucun document ni aucune autre pièce de son offre ne comportait de précisions sur le phasage de l’opération avec les autres lots du chantier, en méconnaissance des informations exigées par le règlement de la consultation. En conséquence, l’acheteur était tenu, à défaut pour la société requérante d’avoir fourni de telles précisions, d’éliminer son offre comme incomplète et donc irrégulière.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 8 octobre 2018, n° 17MA01635, Inédit au recueil Lebon

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