BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Élections professionnelles et vote électronique

Dialogue social

Publiée le 09/04/14 par

Le projet de décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel a été rejeté le 12 mars par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Le texte prévoit des dispositions en matière de sécurité des systèmes et de confidentialité des données, des modalités pour la constitution des bureaux de vote, la nécessité d’une délibération : l’autorité territoriale de la collectivité auprès de laquelle est placée l’instance de représentation peut, par délibération après avis du comité technique compétent, décider de recourir au vote électronique par internet. Le projet de décret mentionne aussi les clés de chiffrement ainsi que la possibilité de transmission des candidatures et professions de foi par voie électronique.

 

Source : Avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 12 mars 2014

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