![[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-217-budgets-verts-de-quoi-parle-t-on-vraiment-300x161.png)
![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
Ces nouvelles garanties doivent être distinguées des garanties financières classiques, qui s’appliquent aux installations Seveso, en cas d’accident ou d’incident d’exploitation. Dans certains cas, ces deux types de garanties pourront se cumuler. Selon le type d’installation visée, la nouvelle garantie pourra s’appliquer immédiatement. C’est le cas pour les sites de stockage de déchets.
En revanche, pour d’autres, la date d’entrée en vigueur du dispositif est programmée pour le 1er janvier 2017. Pour les installations existantes, un échéancier de mise en œuvre a été établi, prévoyant notamment la constitution progressive des garanties financières.
Textes de référence :
- Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5o de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement
- Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
