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Pour mémoire, la directive n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation du bruit dans l’environnement fixait des dates-butoir d’élaboration respectivement au 30 juin 2007 pour les cartes de bruit et au 18 juillet 2008 pour les plans de prévention du bruit. Les collectivités et intercommunalités concernées par l’élaboration de ces documents sont celles comprises dans une agglomération de plus de 250 000 habitants.
À ce jour, seules 37 % des 1 315 communes concernées ont publié leur carte de bruit. 50 % signalent que cette élaboration est en cours. Seules 7 agglomérations ont publié un plan de prévention du bruit dans l’environnement.
Texte de référence : Instruction du 28 novembre 2011 relative à l’application de la directive européenne 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement – n° DEVP1131330J
