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BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Non à des procédures de mise en concurrence européenne pour les concessions de services !
Mise en concurrencePubliée le 25/03/11 par Rédaction Weka
Une proposition de résolution du Sénat du 9 mars 2011 s’oppose fermement à l’adoption de procédures semblables à celles en vigueur en matière de marchés publics.
Cette résolution du Sénat entend s’opposer à l’adoption annoncée en 2011 par la Commission européenne d’une directive sur les concessions de services. Politiquement, la conception est perçue différemment d’un marché public. Alors que ce dernier est une simple technique d’achat, la concession est un véritable partenariat entre une personne publique et un opérateur auquel est délégué un service d’intérêt général.
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