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BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
DSP : les modèles d'avis publiés
Mise en concurrencePubliée le 27/09/10 par Rédaction Weka
Les modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure une délégation de service public et à l’attribution d’une DSP ont été publiés au du 24 septembre 2010.
L’arrêté, prévu aux articles R. 1411-2-1 et R. 1411-2-2 du Code général des collectivités territoriales et aux articles 1er-1 et 1er-2 du décret du 24 mars 1993, pour l’envoi au Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) des publicités relatives aux DSP, s’applique « aux conventions pour lesquelles une consultation est engagée depuis le 1er décembre 2009 ».
Textes de référence :
- Arrêté du 15 septembre 2010, JO du 24 septembre
- Note de la DAJ sur l’arrêté du 15 septembre 2010
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