BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Vers un "small business act" à la française pour les marchés passés dans les départements d’outre-mer ?

Commande publique

Publiée le 02/03/17 par

Les parlementaires ont adopté, en commission mixte paritaire, un projet de loi prévoyant un mécanisme de réservation des marchés publics aux PME locales.

Le projet autorise les pouvoirs adjudicateurs, pour une période de cinq ans, à réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales. Le montant total des marchés conclus au cours d’une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné.

Texte de référence : art. 19 du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

 

 

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