BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Seuls des manquements graves justifient la résiliation d’un marché de prestations intellectuelles

Commande publique

Publiée le 18/03/16 par

Des erreurs, manquements contractuels ou insuffisances portant sur des prestations accessoires ne justifient pas la résiliation du marché aux torts du titulaire.

Le titulaire obtient une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du caractère injustifié de la résiliation du marché. Le juge fait ici application des stipulations de l’article 37.1 du Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 29 février 2016, req. n° 15BX03567

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