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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Référé : le projet de loi au Sénat
Commande publiquePubliée le 17/11/09 par Rédaction Weka
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique a été enregistré au Sénat le 29 juillet 2009 et envoyé devant la Commission des lois.
Rappelons que cette ordonnance transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007. Elle concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.
Projet de loi n° 601
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