BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Qu’en est-il de l’entrée en vigueur du traité CETA ?

Commande publique

Publiée le 05/01/17 par

La ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, qui prévoit un accès amélioré aux marchés publics, nécessitera une intervention du Parlement français.

Suite à la signature de l’accord à l’occasion du Sommet UE-Canada du 30 octobre, l’accord doit désormais être approuvé par le Parlement européen, condition essentielle à son application provisoire. Les parlementaires nationaux auront ensuite à se prononcer par un vote sur la ratification de l’accord qui est une condition à son application complète.

Texte de référence : Question écrite n° 97910, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 27 décembre 2016, p. 10688

 

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