BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelle mesure de transparence pour la conclusion des avenants ?

Commande publique

Publiée le 13/04/16 par

Le contrôle de légalité exercé par les préfets est un gage de transparence de l’exécution des marchés.

Par ailleurs, le comptable public ne doit pas se faire juge de la légalité et de l’opportunité des décisions de l’ordonnateur des actes administratifs qui lui sont produits. Il est donc tenu d’effectuer l’opération comptable en application de la réglementation en vigueur même s’il constate un risque pour la collectivité et ses gestionnaires.

Texte de référence : Question écrite n° 18141, Réponse JO Sénat du 7 avril 2016, p. 1428

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