BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelle est la responsabilité contractuelle du mandataire d'un groupement conjoint face à la défaillance d'un co-traitant ?

Commande publique

Publiée le 13/02/25 par

Dans le cas où un marché est attribué à un groupement conjoint d’entreprises, les lots sont attribués à des entreprises nommément désignées qui ont, chacune pour ce qui la concerne, la qualité de cocontractant du maître d’ouvrage.

En conséquence, la société mandataire du groupement est fondée à soutenir que l’absence des prestations informatiques dont avait la charge un co-traitant ne pouvait pas engager sa responsabilité contractuelle et justifier la résiliation du marché à son égard.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 17 janvier 2025, n° 22PA04927, Inédit au recueil Lebon

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