BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quel est le quorum applicable à la commission de délégation de service public ?

Commande publique

Publiée le 25/01/19 par

Aucune disposition du CGCT n’ayant fixé de quorum applicable aux délibérations de la commission de délégation de service public, celle-ci peut valablement délibérer si la majorité de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou régulièrement représentés.

En l’espèce, la commission de délégation de service public a siégé en présence du président de la collectivité et trois membres de l’assemblée délibérante. En l’absence de règles relatives au quorum dans le Code général des collectivités territoriales, la commission a pu valablement délibérer dès lors que quatre de ses membres étaient réunis. Par suite, le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission de délégation de service public doit être écarté.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 12 décembre 2018, n° 16BX02845, n° 16BX02846, n° 16BX03196, n° 16BX03197, Inédit au recueil Lebon

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