BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Oui au marché global en cas d’économie substantielle !

Commande publique

Publiée le 15/11/11 par

Est justifié le recours au marché global permettant une baisse de 66% par rapport au précédent marché alloti.

Selon le juge administratif, une telle baisse de prix ne peut être entièrement imputée au renforcement structurel de la concurrence dans le secteur de la signalisation verticale à la suite de la dissolution de l’entente grevant ce secteur.
CE, 27 octobre 2011, Département des bouches du Rhône, req. n°380 935

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