BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

L’insécurité n’est pas une sujétion technique imprévue!

Commande publique

Publiée le 03/01/12 par

Les actes de vandalisme et de sécurisation d’un chantier ne sont pas indemnisables pour des travaux réalisés dans une zone géographique sensible.

Le titulaire d’un marché n’a donc pas droit à être indemnisé au titre des sujétions techniques imprévues. Les actes subis ne présentaient pas de caractère imprévisible, même si le personnel du titulaire a subi des menaces.

Référence :
CAA Marseille, 5 décembre 2011, SMD, req. n°09MA01002.

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