BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les nouveaux taux d’intérêts moratoires en ligne

Commande publique

Publiée le 17/11/09 par

Le tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics est en ligne sur le site Bercy colloc.

Le taux des intérêts moratoires en référence au taux légal s’élève à 5,79 %. Celui en référence au taux de la Banque centrale européenne est de 8 %. Ces taux sont entrés en vigueur le 1er
juillet 2009.

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