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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Faut-il une délibération spécifique pour autoriser un maire à adhérer à groupement de commande ?
Commande publiquePubliée le 07/09/12 par Rédaction Weka
La délégation permanente octroyée par l’assemblée délibérante pour permettre à l’exécutif de passer, signer et exécuter les marchés ne peut permettre l’adhésion à un groupement de commande.
Une délibération spécifique du conseil municipal est nécessaire. Par contre, ultérieurement, la délibération générale dont peut disposer un maire pour passer les marchés (art. L2122-22-4 du Code Général des Collectivités Territoriales) peut lui permettre de signer les marchés passés dans le cadre d’un groupement de commande (question écrite n° 1560, JOAN du 28 août 2012, p. 4837).
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