BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment qualifier un contrat de marché public ou de délégation de service public?

Commande publique

Publiée le 25/08/21 par

Un contrat qui n’a pas pour objet de répondre à un besoin de la collectivité n’est pas un marché public.

En l’espèce, la convention se bornait à autoriser une association à ramasser les encombrants sur le territoire communal sans mettre aucune obligation précise à la charge de la requérante. Dès lors, ce contrat, s’il est de nature à répondre à des préoccupations d’intérêt général de la commune, n’est pas conclu pour répondre à un besoin de celle-ci. Il ne peut dès lors être regardé comme un marché public. L’activité en cause n’ayant pas, par ailleurs, le caractère d’un service public communal et son exercice n’étant en tout état de cause encadré par aucun objectif précis fixé à la requérante ou contrôle de la commune, ce contrat ne saurait davantage être regardé comme constituant une délégation de service public.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 28 juin 2021, n° 20MA04351, Inédit au recueil Lebon

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