BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment calculer l'indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé d'un contrat de délégation de service public ?

Commande publique

Publiée le 24/03/25 par

Lorsqu’il est saisi par une entreprise, qui a droit à l’indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière de l’attribution d’un marché, il appartient au juge d’apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain.

Ce caractère certain s’apprécie en tenant compte notamment, s’agissant des contrats dans lesquels le titulaire supporte les risques de l’exploitation, de l’aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci. Ce manque à gagner est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l’exécution du contrat si elle en avait été titulaire.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 28 février 2025, n° 24NT00999, Inédit au recueil Lebon

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