BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Clauses de travail : l'OIT remontée contre le Code des marchés publics français
Commande publiquePubliée le 17/11/09 par Rédaction Weka
Dans son rapport sur l’application des conventions et recommandations, la Commission des experts de l’Organisation internationale du travail (OIT) estime que le Code des marchés publics français de 2006 « ne donne plus effet à la convention n° 94 » relative aux clauses de travail.
Elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l’insertion de telles clauses conformes aux prescriptions de l’OIT, c’est-à-dire prescrivant les conditions existantes les plus avantageuses dans la convention collective ou la législation nationale.
Elles doivent comprendre notamment les taux de salaire normaux et majorés, le nombre d’heures de travail par jour, la durée moyenne du travail d’équipes successives et les dispositions sur les vacances et congés maladies.
La France s’est engagée à appliquer la convention n° 94 (ratifiée en 1951) en droit et en pratique. Or, aucune législation particulière ne prévoit l’insertion des clauses de travail requises par celle-ci dans les contrats publics auxquels elle est applicable.
La raison : la législation du travail s’impose à l’ensemble des employeurs. Un fait qui ne convient pas à l’OIT « [cela]ne dispense pas le gouvernement d’imposer l’insertion de clauses de travail dans ces contrats ». Comme elle le mentionnait déjà dans son rapport de 2008, « l’adoption d’une convention qui se bornerait à affirmer que le travail exécuté dans le cadre des contrats publics doit être effectué d’une manière conforme à la législation du travail pertinente n’aurait guère de sens ».
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
19/02/25
La procédure de passation d’une concession de service public
#Contrat de concession #DSP
-
23/01/25
-
22/01/25
Recourir à un expert certifié FSSCT
#CHSCT #Prestataire
-
22/01/25
La participation de la FSSCT dans le choix d’un nouvel équipement ou d’une technologie nouvelle
#Bâtiment et équipement publics #Protocole (méthode) #Préparation du marché
-
21/01/25
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
-
20/01/25
Conduire le changement avec des indicateurs pertinents
#Indicateur de qualité #Achat durable
-
20/01/25
Intégrer dans un marché public de lave-linges des enjeux de développement durable
#Efficacité énergétique #Achat durable
-
20/01/25
Déontologie et éthique des affaires dans la commande publique durable
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.