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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Bercy publie dix nouvelles fiches techniques
Commande publiquePubliée le 21/04/16 par Rédaction Weka
La Direction des affaires juridiques a procédé à l’actualisation de dix fiches techniques notamment sur l’allotissement, le partenariat d’innovation, la procédure concurrentielle avec négociation ou encore sur l’offre anormalement basse.
La DAJ met à jour les fiches techniques sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret d’application du 25 mars 2016.
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