BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Allotissement : le juge administratif valide un marché global

Commande publique

Publiée le 07/06/13 par

L’attribution par marché global est possible si l’exécution des prestations rend financièrement plus coûteuse une attribution par marchés séparés.

Compte tenu du caractère à la fois peu prévisible et inégal du volume de prestations nécessaires sur chacun des axes et tunnels routiers d’Ile-de-France, la mobilisation d’un plus grand nombre d’équipements fréquemment inoccupés qu’aurait occasionnée une dévolution en plusieurs lots aurait eu pour conséquence de rendre financièrement plus coûteuse l’exécution de ces prestations

Référence :

  • CE, 7 mai 2013, req. n°365706

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