BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Aide-mémoire : dématérialisation : les points clés

Commande publique

Publiée le 09/02/10 par

L’arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est en vigueur depuis le 1er
janvier 2010 (JO
du 14 décembre 2009).

Le premier chapitre porte sur les dispositions relatives à la dématérialisation des documents de la consultation, des candidatures et des offres. Au menu du deuxième chapitre : les modalités de sécurisation des procédures électroniques de passation.

Pour rappel, voici les points importants : l’identification rendue facultative des opérateurs économiques pour le téléchargement des documents de la consultation qui n’ont, pour ce faire, qu’à préciser « le nom de la personne physique chargée du téléchargement et une adresse électronique
» (art 1er
) ; la possibilité de ne pas mettre en ligne certains documents volumineux ou « confidentiels » pour les transmettre sur papier ou sur support physique électronique. Dans ce dernier cas, l’adresse physique ou le courriel du service auprès duquel demander ces éléments est notée dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

Par ailleurs, les offres rejetées lors d’un appel d’offres ou d’un concours ouverts (article 52 du Code des marchés publics) doivent être effacées des fichiers « sans avoir été lues
» (art. 8-I). Le candidat en est informé. Si, dans ce même cas, la candidature et l’offre sont envoyées sur un support physique électronique et que la candidature n’est pas admise, le support comprenant l’offre doit être détruite sans être lue (art. 8-II).

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