Un nouveau guide sur l’obligation du 1 % artistique dans la commande publique

Diffusé auprès des services de l’État et des collectivités, ce manuel de sensibilisation aux bonnes pratiques de la commande publique artistique a pour objectif de faciliter l’application systématique du 1 % artistique prévu par la loi et d’établir des relations de confiance entre tous les intervenants, d’encourager et de faciliter la réalisation d’œuvres de qualité, de veiller à leur appropriation par les publics et à leur devenir patrimonial.

Le caractère obligatoire du dispositif du 1 % artistique

La commande publique artistique permet à une collectivité de mobiliser le regard particulier d’un artiste en lui proposant de concevoir et réaliser une œuvre d’art en réponse à un contexte précis. En France, le législateur a choisi d’instaurer un outil spécifique, souvent appelé « 1 % artistique », qui crée une « obligation de décoration des bâtiments publics ». Les nouvelles constructions et certains projets de réhabilitation donnent ainsi lieu de manière obligatoire à la création d’œuvres d’art pensées en fonction du site d’implantation et pour répondre à son usage. Le guide reprend les étapes successives des processus de 1 % et de commande publique, depuis la formulation de la demande, avec notamment la rédaction du cahier de charges, jusqu’à l’identification des artistes, le choix et la valorisation des réalisations.

La passation des marchés relatifs à l’obligation de décoration des constructions publiques

Le ministère de la Culture préconise la publicité et la mise en concurrence selon les règles de passation prévues par le Code de la commande publique et des seuils (procédure adaptée ou appel d’offres). Afin de susciter la plus large concurrence, l’acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l’objet du marché, la valeur estimée du besoin et l’organisme concerné. Le passage d’un seuil fait évoluer la procédure mais aussi les conditions de la publicité de l’avis de marché. Dans le contexte de l’acquisition d’une œuvre d’art relevant d’un « secteur concurrentiel spécialisé », il est préconisé de publier l’appel à candidatures sur des sites internet gratuits ou dans des publications spécialisées. Quel que soit le budget de l’opération, le commanditaire peut aussi publier utilement son annonce dans la presse spécialisée en art et/ou régionale ou nationale, sur les sites internet du ministère de la Culture, du Cnap ou d’organisations professionnelles d’artistes pour assurer une large diffusion de l’information aux potentiels candidats. En cas de recours à une procédure dérogatoire, le commanditaire sera potentiellement amené à devoir démontrer, de manière objective, les raisons l’ayant conduit à ce choix. Le recours à la procédure négociée sans publicité ne peut être justifié que dans une situation d’exclusivité objective, c’est-à-dire lorsque l’exclusivité n’a pas été créée par le pouvoir adjudicateur lui-même en vue de la passation du marché. Les pouvoirs adjudicateurs invoquant cette exception devront justifier l’absence de solutions de remplacement ou de rechange raisonnables, c’est-à-dire motiver, dès le début, le choix de ne pas mettre en concurrence et en s’assurant de la véracité des conditions d’exclusivité réelle des prestataires.

La sélection des candidats et le choix du lauréat

Tous les artistes, designers graphiques et designers engagés dans une activité professionnelle, français ou étrangers, sont éligibles à un marché public, à la condition qu’ils respectent leurs obligations en matière fiscale et sociale dans leur pays d’origine ou de résidence et qu’ils n’aient pas interdiction de soumissionner à un marché public. Pour faire acte de candidature, les artistes doivent fournir les pièces demandées dans l’appel à candidatures ou l’avis de marché. L’artiste pourra produire des documents artistiques permettant d’appréhender son engagement professionnel, la qualité de son travail et son aptitude à exécuter la commande. Concernant le choix du projet et la contractualisation avec le lauréat, les candidats peuvent être auditionnés sur les projets rendus. Après un débat à huis clos, le commanditaire arrête son choix par une décision motivée et en informe l’ensemble des candidats. L’artiste, le designer ou le designer graphique dont l’étude a été choisie et le commanditaire signent un contrat ou acte d’engagement qui fixe notamment les modalités de réalisation et d’installation de l’œuvre, les modalités de versement du montant de la commande et le calendrier des paiements, les modalités d’entretien, de maintenance, de restauration ou éventuellement de déplacement de l’œuvre, ainsi que les obligations sociales du diffuseur.

Dominique Niay

Source : Le 1 % artistique et la commande publique, Centre national des arts plastiques, 9 janvier 2025