L’avis d’un jury de concours de maîtrise d’œuvre doit être motivé

Publié le 11 décembre 2012 à 0h00, mis à jour le 11 décembre 2012 à 0h00 - par Rédaction Weka

Attention au non-respect de l’obligation de motivation !

Dans le cadre d’un concours, toujours restreint, de maîtrise d’œuvre, les candidatures sont transmises au jury qui dresse un procès-verbal et formule un avis motivé (art. 70-III du code des marchés publics). Le non-respect de l’obligation de motivation concerne autant la phase de sélection des candidatures que celle des offres. C’est ce que vient de rappeler le juge administratif d’appel qui censure sur déféré préfectoral un marché de maîtrise d’œuvre conclu pour la construction d’une médiathèque.

L’obligation de motivation s’applique aux candidatures…

Dans l’affaire soumise à la cour administrative d’appel de Lyon, le jury avait retenu vingt et une candidatures qui présentaient toutes les compétences requises et des références réalisées, récentes et similaires au projet. Cependant, aucune analyse des candidatures ne faisait apparaître dans le procès-verbal du jury les motivations qui l’avaient conduit à retenir quatre candidats plutôt que les dix-sept autres.

Manquement à l’obligation de transparence, l’absence de motivation est entachée d’une irrégularité substantielle qui conduit à l’annulation du marché conclu avec une société d’architectes.

…comme aux offres

Au niveau des offres, le jury doit également dresser un procès-verbal de l’examen des prestations, dans lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements, et formule un avis motivé (art. 70-V du code). C’est au vu de cet avis motivé et après examen de l’enveloppe contenant le prix que le pouvoir adjudicateur décide du ou des lauréats du concours. Cependant, le pouvoir adjudicateur ne peut faire procéder par un tiers à un nouvel examen des offres qui ait la même nature et le même objet que celui que l’article 70 du code a entendu réserver au jury (CE, 1^eroctobre 1997, commune de Paluel).

On voit à travers ces différentes décisions du juge administratif que les maîtres d’ouvrage doivent être vigilants sur le respect des prérogatives du jury en cas de concours de maîtrise d’œuvre.

Références :

Cour administrative d’appel de Lyon, 29 novembre 2012, req. n° 12LY00568

Dominique Niay

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