Commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique

Mesurer l’impact global de la commande publique sur l’économie française

La commande publique constitue un levier économique essentiel pour la France. On estime qu’elle a représenté en 2023 environ 6 % du produit intérieur brut (PIB) national, avec plus de 170 milliards d’euros de marchés publics. La grande majorité de la commande publique (67 %) est réalisée par les collectivités territoriales et les organismes qui leur sont rattachés. Par son ampleur, elle joue un rôle structurant pour le tissu entrepreneurial de nos territoires et participe activement au développement économique du pays. Cependant, les modalités et les coûts réels de la commande publique, et plus largement son impact global sur l’économie française, restent insuffisamment documentés. En outre, la multiplicité des acteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) et la complexité des procédures actuelles appellent une analyse approfondie pour en garantir l’efficacité et la performance.

D’une part, les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), pointent régulièrement les lourdeurs administratives des appels d’offres, qui limiteraient leur capacité à accéder aux marchés publics. Alors que les PME représentent environ 44 % du PIB national (ministère de l’Économie), elles ne captent que 28 % en valeur des marchés publics. Ces chiffres révèlent un potentiel inexploité qui pourrait mieux soutenir l’économie locale et nationale. D’autre part, la commande publique est souvent associée à des écarts significatifs entre les budgets prévisionnels et les coûts finaux. Ces dépassements, dus à des évaluations initiales inexactes, des imprévus ou des retards, ont des répercussions directes sur les finances publiques et peuvent nuire à la confiance des citoyens dans la gestion des ressources publiques.

La commande publique doit servir l’innovation et la transition écologique

La commande publique représente cependant un outil stratégique pour encourager l’innovation, accélérer la transition écologique et renforcer la cohésion territoriale. Elle peut promouvoir des technologies de rupture, encourager la relocalisation d’industries stratégiques et soutenir une économie plus durable. Néanmoins, l’impact réel de ces initiatives reste souvent mal mesuré, et leur mise en œuvre peut manquer de cohérence ou d’efficacité.

Enfin, la commande publique a le potentiel de générer des effets d’entraînement considérables sur l’économie française. Chaque euro investi par l’État ou une collectivité dans des projets d’infrastructure, de services ou d’équipements crée des bénéfices multiples : emplois locaux, développement des compétences, renforcement de la compétitivité des entreprises.

Face à ces enjeux, les auteurs de cette résolution considèrent qu’il est nécessaire de procéder à une analyse complète et objective des coûts réels, des modalités de mise en œuvre et des impacts économiques et sociaux de la commande publique. La commission d’enquête devra notamment examiner les écarts entre les coûts prévisionnels et les coûts effectifs des projets financés par la commande publique ; identifier les obstacles administratifs, techniques ou financiers qui freinent l’accès des entreprises, et en particulier des PME, aux marchés publics ; évaluer les impacts économiques et sociaux, directs et indirects, de la commande publique, notamment en termes d’emplois, d’innovation et de compétitivité ; formuler des recommandations pour améliorer l’efficacité des procédures, simplifier l’accès des entreprises aux marchés publics et maximiser les externalités positives sur l’économie française.

Dominique Niay

Source : Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d’entraînement sur l’économie française, Sénat, 22 janvier 2025