![[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-225-quelle-reforme-de-la-responsabilite-penale-au-lendemain-du-rapport-vigouroux-300x161.png)
![[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-224-article-zoom-sur-les-futures-lois-eaux-trace-mode-de-scrutin-papi-plastique-debits-de-boissons-300x161.png)
![[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-223-article-marches-publics-les-groupements-d-operateurs-economiques-entre-incertitudes-et-nouveautes-300x161.png)
Une compétence dans la passation des marchés qui relève des collectivités locales
Les achats des collèges et des lycées ne sont pas gérés par le ministère de l’Éducation nationale mais sont de la responsabilité de leurs collectivités locales de rattachement. Il s’agit donc de dépenses réalisées directement par des établissements publics locaux d’enseignement, qui ne relèvent pas de l’État. Si la demande concerne le prix d’une lampe du catalogue (exemple de prix élevé présenté par la député) de l’entreprise Sordalab, dont un article est paru dans la presse, la société Sordalab n’est titulaire d’aucun marché du ministère de l’Éducation nationale. Sous le contrôle des collectivités locales responsables desdits achats, voici les premiers éléments généraux qui pourraient être avancés : – sur le prix de la lampe : le prix de la lampe peut à première vue paraitre élevé, mais il s’agit en fait d’une lampe spécifique aux TP de physique-chimie qui dispose de propriétés particulières pour les TP de dissection ce qui justifierait son coût élevé ; – concernant les principes généraux applicables aux marchés publics : le principe premier du droit de la commande publique est d’assurer la transparence de l’utilisation des fonds publics.
L’attribution du marché doit se faire en vertu de plusieurs critères et non sur le seul critère du prix
Si le facteur économique est prépondérant, acheter sur la seule base du prix le moins élevé est contreproductif car cela se fait généralement au détriment d’une qualité minimale (et notamment d’une manipulation intensive par les élèves). Aussi, les entreprises sont choisies à l’issue de procédures de mises en concurrence (marchés publics) en fonction de critères répondant à un ratio qualité/prix. Afin de garantir l’égalité de traitement des entreprises, les administrations dans le cadre des marchés publics, ne peuvent « démarcher » les entreprises durant la procédure. Elles sont donc tributaires des réponses qu’elles obtiennent après publication de leur marché au BOAMP ; – sur les tarifs pratiqués : il est nécessaire de comparer ce qui est comparable. Les lampes doivent avoir pour être comparées toutes les mêmes caractéristiques (qualité des matériaux employés (exemple : métal et non plastique), socle lesté, indice de luminosité (exprimé en lumen), mais aussi durée de garantie, pays de fabrication, modalités et délais de livraison, etc.). Il s’agit apparemment ici d’une lampe spécifique pour les ateliers de chimie et non d’une lampe ordinaire. Par ailleurs, le prix doit s’analyser en coût complet (qualité/durabilité/recyclage) et non en simple coût d’achat initial. Les entreprises titulaires de marchés publics s’engagent à appliquer des prix sur l’ensemble du catalogue qu’elles confectionnent pour répondre aux besoins de l’administration et à maintenir leurs prix sur toute la durée du marché (soit en général 4 ans).
Dominique Niay
Texte de référence : Question écrite n° 1502 Mme Clémentine Autain Seine-Saint-Denis (11e circonscription) – Écologiste et Social, du 29 octobre 2024, Réponse publiée au JOAN du 11 février 2025, p. 814
