![[ép.229] DGS : piloter la fin du mandat](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-229-dgs-piloter-la-fin-du-mandat2-300x161.png)
![[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-228-mode-de-scrutin-en-dessous-de-1000-habitants-survol-de-la-future-loi-1-300x161.png)
![[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-227-eau-et-assainissement-un-point-sur-la-nouvelle-loi-1-300x161.png)
Des auditions et une consultation ouverte à tous les acteurs de la commande publique
Selon l’exposé justifiant la création de la commission d’enquête, la commande publique fait l’objet de critiques récurrentes, de la part aussi bien de certaines personnes publiques que des acteurs économiques, pour sa complexité, ses lourdeurs administratives et son formalisme, qui empêcheraient notamment les PME d’en bénéficier pleinement. Elle paraît aussi parfois associée à des surcoûts, des dérapages et à un sentiment diffus d’inefficience de la dépense publique. Dans ce contexte, la commission d’enquête examine, en recueillant l’avis des représentants des collectivités territoriales, qui sont les premières concernées, les procédures actuelles de la commande publique, et si les contraintes qu’elles font peser sur elles peuvent être allégées. Elle s’intéresse également aux conditions d’accès des PME à la commande publique locale, aux moyens de lever les obstacles que ces dernières rencontrent et cherche à identifier les bonnes pratiques mises en place par les collectivités pour les soutenir. Dans le cadre de ses travaux, elle a auditionné tous les acteurs qui sont soumis à son cadre juridique et font vivre son écosystème : associations représentatives des collectivités territoriales, État, juristes, économistes, acheteurs publics. En parallèle à ces auditions, la commission met en ligne un questionnaire dont les réponses sont strictement anonymes et confidentielles. L’objectif est de consulter directement les élus locaux sur le sujet pour connaître leur ressenti et enrichir de leurs expériences la réflexion de la commission. Une restitution sera réalisée dans le cadre du rapport publié à l’issue des travaux de la commission d’enquête.
Identifier les enjeux qui font l’actualité de la commande publique
Parmi les sujets sur lesquels le Sénat interroge les élus locaux, certains portent sur la professionnalisation de la fonction achat, le recours aux centrales d’achat, le développement des achats durables. D’autres concernent le risque juridique et pénal, la complexité de la réglementation et des procédures, le soutien aux TPE-PME, à l’économie locale ou à l’innovation. Ce questionnaire est accessible sur la plateforme de consultation des élus locaux du Sénat, afin que ceux-ci puissent partager leur expérience en la matière, les éventuels dysfonctionnements rencontrés et leurs potentiels remèdes. La consultation ouverte s’achèvera le 30 avril 2025.
Dominique Niay
