BRÈVES JURIDIQUES / CCAG

Un cahier des clauses administratives générales peut-il s'appliquer sans mention expresse ?

CCAG

Publiée le 07/05/24 par

Même si le CCAP du marché n’identifie pas de cahier des clauses administratives générales (CCAG) parmi les pièces contractuelles, les différents renvois permettent de déduire que le CCAG Travaux trouve à s’appliquer.

En l’espèce, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché n’identifiait pas de cahier des clauses administratives générales (CCAG) parmi les pièces contractuelles. Toutefois, l’article du CCAP intitulé « pièces contractuelles » stipulait : « Pour ce qui est des pièces générales, elles ne sont pas jointes au dossier, le soumissionnaire étant censés les connaître ». « En outre, plusieurs clauses de ce CCAP sont rédigées conformément au CCAG » ou, au contraire, « par dérogation au CCAG » et l’article de CCAP, dédié aux dérogations aux documents généraux, énumérait les dérogations au CCAG. Ces renvois permettent de déduire qu’était visé le CCAG Travaux du 8 septembre 2009, ce qui n’est au demeurant pas contesté.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 2 avril 2024, n° 21NC00766, Inédit au recueil Lebon

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