BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Une différence importante de pondération des sous-critères de choix des offres doit être annoncée aux candidats

Appel d'offres

Publiée le 31/12/20 par

L’acheteur doit annoncer la pondération des sous-critères d’appréciation de la valeur technique s’il accorde à deux d’entre eux une importance triple et à un autre une importance double de celle des autres sous-critères.

Une telle indication sur les conditions de mise en œuvre des sous-critères d’appréciation de la valeur technique peut avoir une influence sur la présentation des offres. Compte tenu du faible écart entre les deux candidats d’un point sur la valeur technique et de cinquante et un centièmes de point sur le prix, ce vice a eu un impact sur la présentation de l’offre de la société requérante. Cette dernière a été irrégulièrement évincée. Privée d’une chance sérieuse de remporter le marché, elle doit en conséquence être indemnisée du bénéfice net que lui aurait procuré ce marché comprenant les frais de présentation de l’offre.

 

Texte de référence : Cour administrative de Douai, 3e chambre, 12 novembre 2020, n° 18DA00158, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Finances locales

[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Diffusé le 20 janvier 2025 - 14min

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Commande publique

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Diffusé le 13 janvier 2025 - 14min

[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Administration

[ép. 215] L’essentiel de l’actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min