![[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-227-eau-et-assainissement-un-point-sur-la-nouvelle-loi-1-300x161.png)
![[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-226-home-les-trois-devis-sont-ils-pour-les-achats-de-faibles-montants-encore-d-actualite-300x161.png)
![[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-225-quelle-reforme-de-la-responsabilite-penale-au-lendemain-du-rapport-vigouroux-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
Appel d'offresPubliée le 02/12/22 par Rédaction Weka
Un candidat dont la candidature ou l’offre est irrégulière n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements qu’il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu’il dénonce.
En l’espèce, l’acheteur ne démontre pas que l’offre du candidat était irrégulière au regard des prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, ni qu’elle était anormalement basse. Toutefois, cette illégalité ne constitue ni un cas d’illicéité du contenu du contrat conclu, ni un vice d’une particulière gravité de nature à justifier l’annulation de ce contrat. Par ailleurs, aucune volonté de favoriser un candidat ni aucun défaut d’impartialité n’est allégué. Dans ces conditions, l’illégalité invoquée n’est pas de nature à conduire à l’annulation du contrat, mais seulement à sa résiliation.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 14 novembre 2022, n° 20MA01631, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
31/03/25
Résilier un marché de maîtrise d’œuvre
#Résiliation du marché
-
31/03/25
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
#Rémunération #Maître d'œuvre
-
31/03/25
Responsabilité du maître d’œuvre au titre de la garantie de parfait achèvement
#Responsabilité #Maître d'œuvre
-
31/03/25
-
31/03/25
Mettre en œuvre la responsabilité décennale du maître d’œuvre
#Responsabilité #Maître d'œuvre
-
13/03/25
Faire face à une candidature d’entreprises groupées
#Candidature au marché public #Groupement d'entreprises
-
11/03/25
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Procédure de marché public #Marché de travaux
-
09/03/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
