BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Pas d'annulation du contrat au motif que l'offre de l'attributaire serait irrégulière

Appel d'offres

Publiée le 13/12/22 par

Le candidat évincé dont l’offre a été regardée comme irrégulière ne peut utilement contester l’appréciation portée sur les offres présentées par d’autres candidats.

Dans le cadre d’un recours contestant la validité du contrat, un candidat dont l’offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres. Il ne saurait notamment soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, un tel moyen n’étant pas de ceux que le juge devrait relever d’office. Il en va ainsi y compris dans l’hypothèse où toutes les offres ont été écartées comme irrégulières ou inacceptables, sauf celle de l’attributaire, et qu’il est soutenu que celle-ci aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable.

 

Texte de référence : Cour administrative de Toulouse, 3e chambre,22 novembre 2022, n° 20TL04030, Inédit au recueil Lebon

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