BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Les candidats ne sont pas obligés de justifier le délai d'exécution proposé dans leur offre

Appel d'offres

Publiée le 11/06/21 par

S’il incombe au pouvoir adjudicateur d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats, une telle obligation ne s’étend pas à un critère non technique tel que celui des délais.

En outre, l’acheteur a demandé des précisions au groupement attributaire sur ces délais dans un courrier et des justificatifs ont été donnés en réponse par le groupement. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction, que le pouvoir adjudicateur n’aurait pas procédé à une analyse effective de l’offre de l’attributaire, et aurait entaché son appréciation de sa valeur, d’une erreur manifeste.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 2 avril 2021, n° 19PA01326, Inédit au recueil Lebon

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