BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L’attribution d’un marché ne relève pas de la gestion des affaires courantes

Appel d'offres

Publiée le 18/01/12 par

Si les élections de renouvellement de l’assemblée délibérante d’un Etablissement public de coopération intercommunale autorisent le conseil à gérer les affaires courantes, les décisions d’attribuer et de signer ne peuvent être regardées comme relevant du fonctionnement courant ou indispensable à la continuité du service public.

Ni la commission d’appel d’offres, ni l’assemblée délibérante n’ont compétence pour prendre des décisions d’attribution et de signature des marchés au titre de la gestion des affaires courantes. Sur ce motif, le juge administratif fait droit au déféré préfectoral et prononce l’annulation du marché.

Référence :
CE, 23 décembre 2011, ministre de l’Intérieur, req. n°348.647.

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